Les étapes de la construction d’un PDS
Il faut quelques étapes à l’étranger pour construire un PDS. Tout d’abord, la construction d’un PDS n’est possible que si l’intéressé dispose d’un certificat PDS. Pour ce faire, il lui faudra en faire la demande et remplir les conditions requises pour que le dossier soit recevable par le BOI. L’on stipule par exemple, l’obligation d’intégrer un actionnaire de nationalité mauricienne dans le projet. Ces deux parties sont unies par un pacte d’actionnaire régissant les bénéfices et les parts de chacun.
Avant d’obtenir le permis PDS, le demandeur doit adresser une demande au BOI. Cette demande comprend par la même occasion, un certificat d’immatriculation, un Pv d’une réunion de la société et un business plan comprenant tous les détails du projet de construction entre autres.
Une fois que la requête parvient au BOI, il délivre une lettre d’agrément qui confirme son accord de principe et procède à la délivrance des permis et des autorisations.